Termes et Conditions d’Utilisation

Services TheWebix Inc.

1. Acceptation des termes L’acceptation des présents termes peut se faire par voie écrite, électronique ou par l’utilisation de nos services suite à la notification des présentes conditions. L’utilisation continue constitue une acceptation implicite des présents termes.

2. Paiements et Facturation

• Un dépôt minimum de 30 % est requis avant le début des travaux. Ce pourcentage peut être supérieur selon la nature spécifique du projet.
• Le solde doit être acquitté intégralement dans un délai maximal de 30 jours suivant la signature du contrat ou selon les modalités spécifiées sur la facture ou le contrat.
• En cas d’annulation après signature du contrat, des frais raisonnables jusqu’à concurrence de 25 % du montant total du contrat pourront être exigés à titre compensatoire.
• Toute demande de résiliation anticipée devra être faite par écrit. En cas de résiliation anticipée sans faute de l’entreprise, le client devra payer les services déjà rendus ainsi qu’une indemnité raisonnable allant jusqu’à concurrence de 25 % du solde restant.
• En cas de retard supérieur à 30 jours sur un prélèvement automatique mensuel, l’entreprise peut exiger immédiatement le paiement intégral du solde dû.

3. Retards de paiement

• Un intérêt mensuel de 1,5 % (18 % par an) s’appliquera sur tout solde impayé après 30 jours.
• Après un retard de 30 jours, l’entreprise peut suspendre ses services jusqu’au règlement intégral.
• Après un retard dépassant 60 jours, l’entreprise pourra engager des démarches juridiques, et le client sera tenu responsable des frais judiciaires et administratifs raisonnables engagés.

4. Annulations et Remboursements

• Les services ponctuels clairement définis comme tels peuvent être annulés par le client dans un délai maximal de 5 jours ouvrables suivant la signature du contrat, avec remboursement intégral du dépôt initial, sauf si les travaux ont déjà débuté ou été partiellement livrés.
• Pour les abonnements récurrents, un préavis écrit de 7 jours ouvrables est requis pour annuler et éviter le prochain prélèvement.
• Passé ces délais, le dépôt est non remboursable.
• Aucun remboursement ne sera accordé pour les services déjà rendus.

5. Propriété Intellectuelle

• Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services fournis demeurent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au paiement complet.
• Après paiement intégral, le client obtient les droits d’utilisation. Les droits de revente ou distribution restent exclusifs à l’entreprise, sauf accord écrit préalable.
• Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit et s’engage à indemniser l’entreprise contre toute réclamation liée à ces contenus.

6. Limitation de Responsabilité

• L’entreprise ne peut être tenue responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation des services.
• La responsabilité totale de l’entreprise est limitée au montant payé par le client pour les services concernés, sauf en cas de faute lourde, intentionnelle ou négligence grave de l’entreprise.

7. Modifications des Termes

• L’entreprise peut modifier ces termes avec un préavis minimal de 30 jours, communiqué au client par courriel ou publié sur le site web. Le client pourra résilier sans pénalité dans les 15 jours suivant la notification s’il refuse ces modifications.

8. Juridiction

• Ces termes sont régis par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige relèvera exclusivement des tribunaux du district judiciaire de Longueuil.

9. Conditions Particulières à Certains Services

Gestion Google Mon Entreprise (GMB)

• Le client doit répondre aux critères d’éligibilité exigés par Google.
• L’entreprise n’est pas responsable des suspensions résultant du non-respect par le client des politiques Google. Aucun remboursement ne sera offert dans ces circonstances.

Création de sites web

• La facture finale est payable dans les 30 jours suivant la livraison finale du projet, sauf retard imputable au client, auquel cas l’entreprise pourra exiger un paiement proportionnel aux travaux effectués.
• Chaque contrat inclut une ronde de révisions jusqu’à 3 heures de travail. Les heures supplémentaires seront facturées selon les tarifs horaires en vigueur, précisés au contrat ou sur le site web de l’entreprise.

10. Clauses Générales

• Force majeure : L’entreprise n’est pas responsable des retards ou inexécutions causés par des événements hors de son contrôle raisonnable.
• Confidentialité : Chaque partie s’engage à préserver strictement la confidentialité des informations sensibles ou confidentielles reçues de l’autre partie, sauf exigence légale ou consentement préalable écrit.
• Protection des données personnelles : L’entreprise respecte les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et met en place les mesures nécessaires à la protection des données personnelles traitées.
• Résiliation pour faute : L’entreprise peut résilier immédiatement tout contrat en cas de manquement grave du client, notamment en cas de non-paiement répété ou de violation majeure des clauses du contrat.

11. Contact

Pour toute question concernant ces termes, contactez-nous à : info@thewebix.ca.