Acceptation des termes
En utilisant les services de Services TheWebix Inc. (« l’entreprise »), vous acceptez d’être lié par les présents termes et conditions.
Paiements et Facturation
Les paiements doivent être effectués conformément aux modalités spécifiées sur la facture.
- Un dépôt minimum de 30 % est requis avant le début de tout projet, pouvant être supérieur selon la nature spécifique du projet.
- Le paiement complet devra être effectué au plus tard 30 jours suivant la signature du contrat, sauf indication contraire sur la facture ou le contrat.
- Des frais d’annulation représentant 25 % du montant total du contrat seront facturés en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la signature.
- Pour les paiements mensuels, si un prélèvement automatique accuse un retard supérieur à 30 jours, l’entreprise se réserve le droit d’exiger immédiatement le paiement intégral de la facture ou du contrat.
Retards de paiement
- Des intérêts de 2 % par mois seront appliqués aux montants impayés.
- En cas de retard dépassant 30 jours, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ses services jusqu’au règlement complet.
- Après 60 jours de retard, des démarches légales pourront être entamées, et le client pourrait être tenu responsable de tous frais juridiques et administratifs encourus.
Annulations et Remboursements
- Les clients peuvent annuler leur commande de services ponctuels dans les 3 jours suivant la signature du contrat et obtenir un remboursement complet du dépôt.
- Pour les abonnements, un préavis écrit de 7 jours ouvrables est requis pour éviter le prochain prélèvement automatique.
- Passées ces périodes, le dépôt est non remboursable.
- Aucun remboursement ne sera accordé pour les services déjà rendus.
Propriété Intellectuelle
- Tous les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre des services restent la propriété exclusive de Services TheWebix Inc. jusqu’au paiement intégral.
- Une fois le paiement complet effectué, le client obtient les droits d’utilisation. Les droits de revente ou de distribution restent exclusifs à Services TheWebix Inc., sauf accord écrit préalable.
Limitation de Responsabilité
- L’entreprise ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, incidentes ou consécutives découlant de l’utilisation des services fournis.
- La responsabilité totale de Services TheWebix Inc. ne peut excéder le montant payé par le client pour les services concernés.
Modifications des Termes
- L’entreprise se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web ou leur communication par courriel.
Juridiction
- Ces termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec. Les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil.
Services particuliers
Gestion des fiches Google (GMB)
- Avec localisation physique : L’entreprise doit posséder une adresse physique avec une enseigne permanente affichée clairement.
- Sans localisation physique (zones desservies) : Une adresse légale valide doit être fournie pour inscription.
- L’entreprise doit être dûment enregistrée ou incorporée au Canada et capable de fournir les documents juridiques nécessaires en cas de vérification.
- Clause de non-responsabilité : Si le client ne respecte pas les politiques de Google, Services TheWebix Inc. ne sera pas responsable des suspensions ou vérifications associées et aucun remboursement ne sera accordé.
Création de site web
- La facture finale doit être réglée intégralement dans les 30 jours suivant le dépôt initial ou la livraison finale du projet, selon la première éventualité, sauf indication contraire.
- Révisions : Une ronde de révision inclut les modifications demandées par le client sur la version actuelle du site web, jusqu’à un maximum de 3 heures de main-d’œuvre. Toute heure supplémentaire sera facturée selon les tarifs horaires en vigueur.
Autres :
- Clause de Force Majeure : L’entreprise n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que catastrophes naturelles, guerres, pandémies ou tout événement hors de son contrôle raisonnable.
- Clause de Confidentialité : Le client s’engage à ne pas divulguer d’informations sensibles ou confidentielles relatives à Services TheWebix Inc. sans consentement écrit préalable.
Pour toute question relative à ces termes et conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@thewebix.ca.
