Utilisation

Termes et conditions d'utilisation

1. Acceptation des termes

L’acceptation des présents termes peut se faire par voie écrite, électronique ou par l’utilisation de nos services suite à la notification des présentes conditions. L’utilisation continue constitue une acceptation implicite des présents termes.

2. Paiements et facturation

Un dépôt minimum de 50 % est requis avant le début des travaux. Ce pourcentage peut être supérieur selon la nature spécifique du projet.
Le solde doit être acquitté intégralement dans un délai maximal de 30 jours suivant la signature du contrat ou selon les modalités spécifiées sur la facture ou le contrat.
En cas d’annulation après signature du contrat, des frais raisonnables jusqu’à concurrence de 25 % du montant total du contrat pourront être exigés à titre compensatoire.
Toute demande de résiliation anticipée devra être faite par écrit. En cas de résiliation anticipée sans faute de l’entreprise, le client devra payer les services déjà rendus ainsi qu’une indemnité raisonnable allant jusqu’à concurrence de 25 % du solde restant.
En cas de retard supérieur à 30 jours sur un prélèvement automatique mensuel, l’entreprise peut exiger immédiatement le paiement intégral du solde dû.
Tout travail n’étant pas inclus dans l’offre de service sera facturé à un taux horaire d’au moins 100$ de l’heure.
Tout paiement non effectué à la date d’échéance sera prélevé automatiquement sur la carte de crédit enregistrée au dossier, à moins que le client ne transmette un préavis écrit d’au moins 7 jours indiquant qu’il ne souhaite pas procéder au paiement ou au renouvellement.

3. Retards de paiement

Un intérêt mensuel de 1,5 % (18 % par an) s’appliquera sur tout solde impayé après 30 jours.
Après un retard de 30 jours, l’entreprise peut suspendre ses services jusqu’au règlement intégral.
Après un retard dépassant 60 jours, l’entreprise pourra engager des démarches juridiques, et le client sera tenu responsable des frais judiciaires et administratifs raisonnables engagés.

4. Annulations et remboursements

Les services ponctuels clairement définis comme tels peuvent être annulés par le client dans un délai maximal de 7 jours ouvrables suivant la signature du contrat, avec remboursement intégral du dépôt initial, sauf si les travaux ont déjà débuté ou ont été partiellement livrés.
Pour les abonnements récurrents, un préavis écrit de 7 jours ouvrables est requis pour annuler et éviter le prochain prélèvement (des frais d’annulation peuvent s’appliquer selon la section 2 — Paiements et facturation)
Passé ces délais, le dépôt est non remboursable.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les services déjà rendus.

5. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services fournis, y compris mais sans s’y limiter les concepts, ébauches, maquettes, codes, designs, textes et livrables intermédiaires, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à la réception du paiement intégral. Tant que le paiement complet n’a pas été reçu, le client ne détient aucun droit d’utilisation, de reproduction ou de diffusion des livrables, même partiels.
Après réception du paiement intégral, le client obtient un droit d’utilisation des livrables finaux aux fins prévues au contrat. Sauf accord écrit préalable de l’entreprise, ce droit n’inclut pas la revente, la sous-licence, la distribution, la modification ni l’exploitation commerciale des livrables au-delà de l’usage convenu, lesquels demeurent exclusifs à l’entreprise.
L’entreprise conserve le droit d’utiliser les livrables et tout travail réalisé à des fins de promotion, de portfolio et de démonstration, sauf demande contraire écrite du client.
Le client garantit détenir l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires sur tous les contenus, marques, textes, images ou autres éléments qu’il fournit. Le client s’engage à indemniser, défendre et tenir l’entreprise indemne de toute réclamation, perte, dommage ou frais (incluant les frais juridiques raisonnables) découlant de ces contenus ou d’une violation de cette garantie. »

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle ou d’occasions d’affaires, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services, et ce, même si l’entreprise a été avisée de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité totale et cumulative de l’entreprise, pour l’ensemble des réclamations découlant du contrat ou des services, quelle qu’en soit la cause ou le fondement juridique, est limitée au montant effectivement payé par le client pour les services concernés au cours des [6] mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.
Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dol de l’entreprise, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

7. Modifications des termes

L’entreprise peut modifier ces termes avec un préavis minimal de 30 jours, communiqué au client par courriel ou publié sur le site web. Le client pourra résilier sans pénalité dans les 15 jours suivant la notification s’il refuse ces modifications.

8. Juridiction

Ces termes sont régis par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige relèvera exclusivement des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

9. Conditions particulières à certains services

10. Clauses générales

Force majeure : L’entreprise n’est pas responsable des retards ou inexécutions causés par des événements hors de son contrôle raisonnable.
Confidentialité : Chaque partie s’engage à préserver strictement la confidentialité des informations sensibles ou confidentielles reçues de l’autre partie, sauf exigence légale ou consentement préalable écrit.
Protection des données personnelles : L’entreprise respecte les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et met en place les mesures nécessaires à la protection des données personnelles traitées.
Résiliation pour faute : L’entreprise peut résilier immédiatement tout contrat en cas de manquement grave du client, notamment en cas de non-paiement répété ou de violation majeure des clauses du contrat.

11. Messages automatisés

Les messages automatisés seront envoyés une fois le formulaire rempli sur la page contact. Au sujet de vos soumissions et pour envoyer des suivis sur vos dossiers.
Vous pouvez canceller le service SMS à tout moment en textant »STOP ». Une fois »STOP » envoyé, nous allons confirmer votre statut désabonner par SMS. Suivant cette confirmation vous ne recevers plus de SMS. Pour rejoindre, seulement se réinscrire de la même façon que vous l’avez fait initialement.
Si vous avez des difficultés avec le service de messagerie vous pouvez répondre avec le mot clé »HELP » pour plus d’assistance. ou nous joindre directement au info@thewebix.ca.
Les opérateurs ne sont pas responsables de messages délayés ou non envoyés.
Comme toujours, les frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer pour les messages envoyés de nous à vous et de vous à nous. La fréquence des message varie. Pour toute quesiton à propos de votre plan de messages ou de données, contactez votre fournisseur sans fil.
Pour toutes question au sujet de la confidentialité, vérifiez notre politique de confidentialité : https://thewebix.ca/privacy-policy/

12. Contact

Pour toute question concernant ces termes, contactez-nous à : info@thewebix.ca.

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